«Dire que l’impunité, c’est terminé»: la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs
À l’occasion de l’examen du projet de loi «relatif à la protection des enfants», les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols, le
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À l’occasion de l’examen du projet de loi «relatif à la protection des enfants», les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort ou encore les tortures infligées à des enfants. Un vote surprise encouragé par Gérald Darmanin.
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