Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
La juridiction s'est penchée plus sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.
Article assisté par IA.
Ce papier a été préparé par la veille automatique AubeInfo
(modèle teaser-fair-use)
à partir d'une source originale citée ci-dessous. Aucun chiffre ni citation n'est inventé ; en cas de doute, vérifiez chez l'éditeur d'origine.
Lire l'original sur France Info →
La juridiction s'est penchée plus sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.
Cet article reprend une dépêche publiée par France Info et a été préparée automatiquement par la veille AubeInfo. L'intégralité du papier original, photos et détail éditorial sont disponibles chez l'éditeur.
Commentaires (0)
Connectez-vous pour commenter.