France : les crimes commis sur les mineurs bientôt imprescriptibles ?
L'Assemblée nationale a voté pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là reservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l'examen du projet de loi su
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L'Assemblée nationale a voté pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là reservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Explications de Flore Simon, chroniqueuse politique France 24.
Cet article reprend une dépêche publiée par France 24 et a été préparée automatiquement par la veille AubeInfo. L'intégralité du papier original, photos et détail éditorial sont disponibles chez l'éditeur.
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