L'imprescriptibilité des crimes sur mineurs votée à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté jeudi pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
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L'Assemblée nationale a voté jeudi pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Jusqu'à aujourd'hui, l'imprescriptibilité était réservée aux crimes contre l'humanité.
Cet article reprend une dépêche publiée par France 24 et a été préparée automatiquement par la veille AubeInfo. L'intégralité du papier original, photos et détail éditorial sont disponibles chez l'éditeur.
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