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Politique

Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession

La loi, votée en 2025, supprimait dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernaient des défunts mineurs.

Par Veille AubeInfo · 20 June 2026 à 10h53 · 1 min de lecture · 6 vues

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La loi, votée en 2025, supprimait dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernaient des défunts mineurs.

Cet article reprend une dépêche publiée par France Info et a été préparée automatiquement par la veille AubeInfo. L'intégralité du papier original, photos et détail éditorial sont disponibles chez l'éditeur.

Source originale : France Info

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