Le texte créant un droit à l'aide à mourir revient, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale pour un ultime vote
En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions, notamment le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la cl
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En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions, notamment le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.
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