Aucune "disposition légale" ne permet de maintenir ce mineur "en détention provisoire dans l'attente de son jugement", en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d'appel de Versailles.

Cet article reprend une dépêche publiée par France Info et a été préparée automatiquement par la veille AubeInfo. L'intégralité du papier original, photos et détail éditorial sont disponibles chez l'éditeur.

Source originale : France Info